Conditions d'utilisation — Business Credit & Capital

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site businesscreditandcapital.com, à ses pages en français ainsi qu’aux formulaires de demande, contenus et services qui y sont offerts (collectivement, le « Site »). Le Site est exploité par Business Credit & Capital Ltd. (« BCC », « nous », « notre » ou « nos »), dont les bureaux sont situés au 2967, rue Dundas Ouest, bureau 220D, Toronto (Ontario) M6P 1Z2, Canada, et au 464 Kings Hwy, 2e étage, Brooklyn, NY 11223, États-Unis.

BCC est affiliée à Advance Funds Network LLC (« AFN »), une société de financement d’entreprises établie aux États-Unis. Dans les présentes Conditions, l’expression « partenaires de financement » comprend AFN.

En accédant au Site, en soumettant une demande ou une requête, ou en vous inscrivant comme partenaire ou affilié, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Site.

Si vous utilisez le Site au nom d’une entreprise, vous déclarez être autorisé à lier cette entreprise aux présentes Conditions, et « vous » désigne à la fois vous-même et cette entreprise.

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur, sauf disposition contraire de la loi applicable. The parties have required that these Terms be drawn up in French and English.

2. Nos services

Le Site fournit de l’information sur des produits de financement commercial destinés aux petites et moyennes entreprises établies, principalement au Canada, et permet d’en faire la demande. Ces produits comprennent actuellement :

• Avances de fonds de roulement / prêts de fonds de roulement, y compris des avances fondées sur les revenus qui constituent l’achat d’une partie des créances ou des revenus futurs de votre entreprise, remboursées au moyen d’une part des ventes par carte ou de prélèvements quotidiens ou hebdomadaires. Une avance fondée sur les revenus n’est pas un prêt, sauf indication contraire dans la convention que vous signez.
• Prêts à terme assortis d’un calendrier de remboursement fixe.
• Marges de crédit offrant un accès renouvelable aux fonds.

BCC est un bailleur de fonds direct : dans bien des cas, nous fournissons nous-mêmes le financement. Si nous refusons une demande ou ne pouvons y répondre entièrement, nous pouvons la recommander à AFN ou à un autre partenaire de financement afin qu’une autre option soit envisagée (voir l’article 7).

Les montants, modalités, délais de financement, taux d’approbation et autres données affichés sur le Site (par exemple, « financement le jour même », « financement en 24 à 48 heures » ou les fourchettes de financement) sont des descriptions générales fournies à titre indicatif. Ils ne constituent ni des offres, ni des engagements, ni des garanties, et peuvent changer sans préavis.

Le Site offre également un programme de partenaires et un programme d’affiliés destinés aux entreprises et aux personnes qui recommandent des demandeurs. La participation à ces programmes est régie par les présentes Conditions et par toute entente de partenariat ou d’affiliation distincte que vous signez; en cas de conflit, l’entente distincte prévaut.

Tout financement est destiné exclusivement à des fins commerciales et d’affaires. Nos produits ne sont pas offerts à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

3. Admissibilité et renseignements fournis

Pour utiliser le Site ou demander un financement, vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité là où vous résidez) et être autorisé à agir pour l’entreprise que vous représentez.

Les critères d’admissibilité généraux publiés sur le Site (actuellement : être situé au Canada, avoir au moins 6 mois d’activité, avoir des dépôts ou revenus d’entreprise mensuels d’au moins 20 000 $ et une cote de crédit d’au moins 500) sont fournis à titre indicatif seulement. Y satisfaire ne garantit pas l’approbation, et nous pouvons les modifier en tout temps.

Lorsque vous soumettez une demande, une inscription de partenaire, une recommandation d’affilié ou un formulaire de contact, vous acceptez ce qui suit :

1. Tous les renseignements et documents fournis, y compris les relevés bancaires et les chèques annulés, sont véridiques, exacts, complets et appartiennent à l’entreprise que vous représentez.
2. Vous nous informerez sans délai de tout changement à ces renseignements avant le financement.
3. Vous autorisez BCC et ses partenaires de financement, y compris AFN, à vérifier vos renseignements et à obtenir et échanger des renseignements sur le crédit de l’entreprise et de ses propriétaires ou garants auprès des agences d’évaluation du crédit, des institutions financières, des références (comme les locateurs, fournisseurs et franchiseurs) et des registres publics. Cela peut se faire avant, pendant et après notre relation d’affaires, comme le décrit notre Politique de confidentialité et dans la mesure permise par la loi.
4. Si vous choisissez un service qui se connecte directement à votre compte bancaire, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de services, à accéder aux données bancaires que vous rendez disponibles par ce service, aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité.
5. Nous demanderons un numéro d’assurance sociale ou une pièce d’identité officielle uniquement lorsque cela est requis aux fins de déclaration de crédit, de déclaration fiscale ou de vérification d’identité, ou avec votre consentement.
6. La transmission de renseignements faux, trompeurs ou frauduleux peut entraîner le refus de la demande, la résiliation de toute entente et un signalement aux autorités policières.

Si vous nous fournissez des renseignements sur d’autres personnes, comme des copropriétaires, garants, références, locateurs ou employés, ou si vous recommandez un demandeur à titre de partenaire ou d’affilié, vous confirmez avoir obtenu leur consentement à nous les communiquer aux fins prévues dans notre Politique de confidentialité, y compris pour vérifier des renseignements et recevoir des messages électroniques commerciaux de BCC, et que ces renseignements ont été recueillis légalement.

Si nous vous donnons un compte en ligne, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée dans votre compte. Avisez-nous immédiatement au 1 866 222-9922 si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Aucune garantie de financement; aucun conseil

La soumission d’une demande ne garantit ni l’approbation ni le financement. Les approbations, montants, taux, facteurs de rachat, frais, retenues et modalités de remboursement sont déterminés au cas par cas lors de l’analyse de crédit, à notre entière discrétion ou à celle de nos partenaires de financement.

Nous pouvons utiliser des outils automatisés, y compris des modèles de pointage de crédit et d’autres systèmes d’évaluation du risque, pour évaluer les demandes. Lorsqu’une décision est fondée sur un traitement automatisé, vous pouvez demander les principaux motifs et facteurs qui l’ont justifiée et demander qu’un membre de notre personnel la révise, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

Tout financement que vous obtenez est régi uniquement par la convention de financement écrite que vous signez (la « Convention de financement »). En cas de conflit entre le contenu du Site et votre Convention de financement, cette dernière prévaut. Rien sur le Site ne constitue une offre ferme.

BCC peut financer des opérations directement ou les conclure par l’intermédiaire de sa société affiliée AFN ou d’autres prêteurs, bailleurs de fonds ou partenaires tiers. Lorsqu’un tiers fournit le financement, il peut être la partie cocontractante à votre Convention de financement, et ses propres conditions et pratiques en matière de confidentialité s’appliqueront.

Le contenu du Site, y compris les articles de blogue, la FAQ, les calculateurs et les déclarations de nos spécialistes du financement, est fourni à titre d’information générale seulement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Consultez vos propres conseillers avant de conclure toute entente de financement.

Les témoignages publiés sur le Site reflètent des expériences individuelles et ne garantissent pas que vous obtiendrez des résultats semblables. Les statistiques, comme les taux d’approbation ou de financement le jour même, sont approximatives et peuvent ne pas refléter les résultats actuels.

5. Frais et paiements

La consultation du Site et la soumission d’une demande par son intermédiaire sont gratuites. Les frais, coûts, facteurs de rachat, intérêts ou autres charges liés au financement sont indiqués dans votre Convention de financement avant que vous la signiez, ainsi que toute information sur le coût du crédit exigée par les lois provinciales, étatiques ou fédérales applicables.

Les remboursements, versements et éventuels remboursements de sommes sont traités uniquement aux termes de la Convention de financement. Les commissions des partenaires et des affiliés sont versées uniquement aux termes de l’entente de partenariat ou d’affiliation applicable, et seulement pour les recommandations qui répondent à ses critères.

BCC ne vous demandera jamais de payer des frais initiaux par carte-cadeau, cryptomonnaie ou virement à un particulier pour « débloquer » une approbation. Si vous recevez une telle demande, ne payez pas et communiquez avec nous aux coordonnées indiquées à l’article 12.

6. Consentement aux communications

En soumettant vos renseignements sur le Site, vous consentez à être contacté par BCC, ses spécialistes du financement et ses partenaires de financement au sujet de votre requête, de votre demande ou de votre compte de partenaire ou d’affilié. Ces communications peuvent se faire par téléphone, message texte (SMS), courriel ou courrier, aux numéros et adresses que vous fournissez.

Lorsque la loi le permet, vous acceptez également que les appels et messages textes soient effectués au moyen de technologies automatisées ou de messages vocaux préenregistrés ou artificiels. Votre consentement aux appels ou messages textes de marketing n’est pas une condition pour obtenir un financement. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer, et la fréquence des messages varie.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps : répondez STOP à tout message texte, cliquez sur « se désabonner » dans tout courriel de marketing ou communiquez avec nous aux coordonnées indiquées à l’article 12. Nous donnerons suite aux demandes dans les délais prévus par la loi, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et, pour les destinataires aux États-Unis, la Telephone Consumer Protection Act (TCPA). Nous pourrions continuer à envoyer les messages nécessaires au traitement d’une demande ou d’une Convention de financement.

Les appels avec BCC peuvent être surveillés ou enregistrés à des fins de qualité, de formation et de conformité.

7. Services tiers, partenaires et liens

Certaines parties du Site, y compris les formulaires de demande et de contact, sont fournies par des fournisseurs de services tiers et par notre société affiliée AFN au moyen de sa plateforme de demande en ligne. Les renseignements que vous saisissez dans ces formulaires sont transmis à BCC et peuvent être traités par AFN et ces fournisseurs pour notre compte.

Nous pouvons communiquer votre demande, y compris les documents fournis, à AFN et à d’autres prêteurs, bailleurs de fonds et partenaires de notre réseau afin de vous trouver un financement, par exemple si nous refusons votre demande ou ne pouvons y répondre entièrement. AFN peut aussi nous recommander des demandes. Chacune de ces parties peut appliquer ses propres critères d’analyse, conditions et pratiques en matière de confidentialité; celles d’AFN sont régies par les lois fédérales et étatiques des États-Unis. Si vous ne voulez pas que vos renseignements soient communiqués à AFN, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

AFN et certains de nos fournisseurs de services sont situés à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Les renseignements qui y sont traités sont assujettis aux lois locales et peuvent être consultés par les tribunaux, les organismes de réglementation et les autorités policières de ces pays.

Le Site contient des liens vers des sites Web et des pages de médias sociaux de tiers (comme Facebook, X/Twitter et LinkedIn). Nous ne contrôlons pas leur contenu, leurs produits ou leurs pratiques et n’en sommes pas responsables. Vous les utilisez à vos propres risques et selon leurs conditions.

8. Propriété intellectuelle et utilisation acceptable

Le Site et son contenu, y compris les textes, images, logos, les noms et marques « Business Credit & Capital » et « BCC », la conception et les logiciels, appartiennent à BCC ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non transférable vous permettant de consulter le Site pour les besoins de votre entreprise. Aucun autre droit n’est accordé.

Vous vous engagez à ne pas :

• copier, reproduire, revendre ou republier le contenu du Site sans notre autorisation écrite;
• soumettre une demande ou une recommandation pour une entreprise que vous n’êtes pas autorisé à représenter, ou utiliser l’identité d’une autre personne;
• utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, y compris le blanchiment d’argent;
• extraire, explorer ou collecter des données du Site par des moyens automatisés, ou nuire à sa sécurité ou à son fonctionnement;
• téléverser des virus, du code malveillant ou des pourriels, ou tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes;
• présenter de façon inexacte votre relation avec BCC, notamment à titre de partenaire ou d’affilié, ou faire des déclarations sur nos produits que nous n’avons pas approuvées par écrit.

Nous pouvons suspendre ou bloquer l’accès de toute personne qui enfreint ces règles.

9. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, transférons à l’extérieur du Canada et conservons les renseignements personnels, y compris les renseignements de crédit et bancaires et ceux communiqués à AFN. Elle explique aussi comment accéder à vos renseignements ou les corriger, retirer votre consentement et demander la révision humaine d’une décision automatisée. Nous traitons les renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, s’il y a lieu, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).

Les questions ou plaintes relatives à la confidentialité doivent être adressées à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent dans la Politique de confidentialité. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, au Québec, de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Le Site utilise des témoins (cookies) et des technologies semblables, y compris ceux de nos partenaires publicitaires et d’analyse, pour faire fonctionner le Site, mesurer les campagnes, attribuer les recommandations et afficher de la publicité ciblée. Vous pouvez gérer les témoins dans votre navigateur et refuser la publicité ciblée comme le décrit la Politique de confidentialité. Le Site, les produits et les services sont destinés aux entreprises et aux adultes, et non aux enfants.

10. Avis de non-responsabilité, limitation de responsabilité et indemnisation

Avis de non-responsabilité. Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, BCC décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Site sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de virus.

Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, BCC et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et partenaires de financement ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires, découlant de votre utilisation du Site ou d’une décision de ne pas approuver ou financer une demande. Notre responsabilité totale à l’égard de toute réclamation liée au Site ne dépassera pas 100 $ CA. Le présent article ne limite pas la responsabilité prévue par une Convention de financement signée, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité BCC et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et partenaires à l’égard de toute réclamation, perte et dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de vos soumissions inexactes ou non autorisées, ou de votre violation de toute loi ou de tout droit d’un tiers.

11. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve du paragraphe suivant, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario).

Avant d’entreprendre toute procédure formelle, vous acceptez de communiquer d’abord avec nous et de tenter de régler le différend à l’amiable pendant au moins 30 jours. Les différends liés à une Convention de financement sont régis par les dispositions relatives au droit applicable, au for et au règlement des différends prévues dans cette convention.

Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être présentée à titre individuel et non à titre de demandeur ou de membre d’un recours collectif ou d’une action représentative.

12. Modifications, résiliation, dispositions générales et coordonnées

Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps en publiant une version révisée sur le Site avec une nouvelle date de « dernière mise à jour ». Si vous continuez d’utiliser le Site après la publication des modifications, vous les acceptez.

Résiliation. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au Site, ou aux programmes de partenaires ou d’affiliés, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. Les articles 4, 5 et 7 à 12 demeurent en vigueur après la résiliation.

Dispositions générales. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute convention de financement, entente de partenariat ou d’affiliation que vous signez constituent l’entente intégrale entre vous et BCC concernant le Site. Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur.

Nous joindre.

Business Credit & Capital Ltd. 2967, rue Dundas Ouest, bureau 220D, Toronto (Ontario) M6P 1Z2, Canada 464 Kings Hwy, 2e étage, Brooklyn, NY 11223, États-Unis Téléphone : 1 866 222-9922 Courriel : [email protected] Questions sur la confidentialité : notre responsable de la protection des renseignements personnels, selon les coordonnées de la Politique de confidentialité.